Conditions générales d'utilisation

IMOGY est un service Web de la société CRF CAPITAL, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 000 Euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 839 844 883, numéro de SIRET 839 844 883 00018, dont le siège social se trouve au 18 boulevard Lazare Carnot 31 000 TOULOUSE. CRF CAPITAL exploite le site connu sous le nom de imogy.fr, dont l’adresse est la suivante : https://www.imogy.fr.

Les internautes accédant à ce site peuvent devenir membre et bénéficier d’une recommandation personnalisée et gratuite. Les services proposés sont les suivants.

• Informations sur les différents supports d’investissements immobiliers.
• Accès aux services de questions/ réponses sur la défiscalisation, les investissements immobiliers, la fiscalité du contribuable et l’actualité immobilière.
• Un accès direct à l’offre des promoteurs nationaux.
• Le choix de sélectionner un bien immobilier en fonction de vos critères.
• La possibilité de déterminer votre profil d’investisseur en associant le bien qui vous correspond.
• La mise en relation avec un conseiller en gestion de patrimoine qui vous accompagne dans votre démarche.
• La possibilité d’enregistrer et de partager votre sélection.

OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») et l’ensemble des documents relatifs à la souscription de(s) service(s) proposé(s) par CRF CAPITAL sur le Site ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CRF CAPITAL fournit aux MEMBRES les services, les conditions selon lesquelles un utilisateur peut devenir MEMBRE, et les conditions selon lesquelles le MEMBRE peut utiliser les Services.
Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») est constitué des Conditions Générales, et de l’avertissement légal et est régi par la loi française.
En validant la création de son Compte Membre, le MEMBRE reconnaît avoir pris connaissance et déclare accepter l’ensemble des Conditions Générales.
Toute utilisation du Site vaut également acceptation par le MEMBRE des mentions contenues dans l’avertissement légal à l’adresse https://www.imogy.fr/mentions-legales ainsi que des mentions contenues dans la politique de confidentialité et de désinscription disponible à l’adresse https://www.imogy.fr/politique-confidentialite.
Les Conditions Générales sont accessibles sur le Site à l’adresse https:www.imogy.fr/cgu.

DÉFINITIONS

Les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que pour tout autre document entrant dans le cadre du Contrat en complément, auront la définition suivante :

• « Anomalie » : désigne tout dysfonctionnement technique lié aux outils informatiques dont dépend la réalisation des Services et à tout dysfonctionnement lié aux Services.
• « Codes Identifiants » : identifiant de connexion (« Login ») et mot de passe (« Mot de Passe ») choisi par le MEMBRE permettant à ce dernier d’accéder aux Services et de les gérer via son Compte Utilisateur.
• « Compte Membre » : compte en ligne créé par le MEMBRE pour l’accès aux services du Site.
• « Donnée personnelle » : toute information renseignée par l’Utilisateur permettant à ce dernier de s’identifier auprès de CRF CAPITAL (nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone).
• « Email » : courrier électronique transmis via le réseau Internet suivant différents protocoles : POP, IMAP, etc.
• « Indisponibilité » : toute défaillance technique entraînant l’impossibilité matérielle d’accéder au Site Internet et/ou aux Services.
• « Informations personnelles » : toute information relative à la situation personnelle, professionnelle, fiscale, financière et patrimoniale du MEMBRE que celui-ci renseigne dans le cadre de l’utilisation des Services, tel que ses impôts, son nombre d’enfants, ses revenus (annuels ou mensuels, bruts ou nets).
• « Logiciel » : programme informatique et système d’exploitation du Site ayant notamment pour objet le traitement d’informations et la connexion entre des questions posées par le MEMBRE.
• « Membre » : toute Utilisateur ayant créé un Compte Membre et bénéficiant des Services de CRF CAPITAL sur le Site.
• « Rendez-vous » : dates et heures réservées par le MEMBRE sur le Site pour s’entretenir physiquement avec le Professionnel à l’adresse renseignée par celui-ci sur le Site.
• « Restrictions techniques » : restrictions techniques d’utilisation et d’exploitation du Service fixées par CRF CAPITAL du fait notamment des caractéristiques de ses infrastructures techniques, de sa politique commerciale, de ses choix technologiques et des évolutions technologiques.
• « Service(s) » : ensemble des prestations fournies par CRF CAPITAL sur le Site au MEMBRES, telle que décrites aux articles 4 et 5 des présentes Conditions Générales.
• « Site » : site accessible à l’adresse www.imogy.fr édité par la société CRF CAPITAL et hébergé par la société OVH.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public qui utilise le Site

COMPTE MEMBRE - INSCRIPTION

Afin d’accéder aux Services du Site, l’Utilisateur doit procéder à la création d’un Compte Membre sur le Site, création confirmée par l’envoi par le Site d’un email au MEMBRE.

Conditions d'accès aux Services

Les Services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Les Services ne sont pas accessibles aux mineurs, hormis sous l'autorité de leurs parents ou de leur tuteur légal. Tout mineur accédant aux Services sera présumé agir sous l'autorité de ses parents ou de son tuteur légal.
CRF CAPITAL rappelle au MEMBRE que seule la surveillance des parents et la mise en place de règles d'utilisation strictes d'Internet peuvent pleinement garantir la sécurité des mineurs.
Les Services sont réservés aux particuliers agissant en leur qualité de consommateurs. Les Services ne sauraient être accessibles à des professionnels, qui souhaiteraient notamment utiliser à des fins professionnelles les informations collectées sur le Site pour leurs propres clients.

Renseignements fournis par le MEMBRE : informations qu’il fournit à CRF CAPITAL.

Lors de son inscription en ligne, le MEMBRE s'engage à compléter le formulaire d'inscription avec sincérité et en fournissant des informations exactes, complètes et actualisées. Le MEMBRE devra remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription. En cas de changement dans sa situation, le MEMBRE s'engage à mettre à jour les informations le concernant via le Site sur son espace MEMBRE.
CRF CAPITAL ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation du MEMBRE.
Le MEMBRE s'engage donc à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur et à tenir à jour sans délai les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne.
Dans l'hypothèse où le MEMBRE fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions du présent article, CRF CAPITAL sera en droit de suspendre ou de supprimer le compte du MEMBRE sans délai et de lui refuser immédiatement, et pour le futur, l'accès à tout ou partie des Services.

Création et utilisation du compte

Pour créer un compte, le MEMBRE doit choisir ses Codes identifiants composés de :

• un identifiant (login) composé de son adresse email et
• un mot de passe

Le mot de passe est automatiquement généré pour le MEMBRE à la création de son Compte. Le MEMBRE a ensuite la possibilité de modifier son mot de passe.
Ces codes lui permettront d'accéder aux Services et de gérer son compte de façon à ce que le MEMBRE seul puisse bénéficier d'un accès à ses informations personnelles. Ce compte est strictement personnel et le MEMBRE s'interdit de le partager ou le céder à qui que ce soit.
Un contrôle d'unicité est effectué par le système. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes (identifiant et mot de passe) permet au MEMBRE d'accéder aux Services. L'identifiant et le mot de passe valent preuve de l'identité du MEMBRE et l'engagent sur toute utilisation faite des Services par son intermédiaire.
Le MEMBRE peut modifier ou supprimer les informations relatives à son compte à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. Le MEMBRE est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Il doit prendre toutes les mesures pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son espace personnel. A cet effet, il doit modifier régulièrement son mot de passe. Le MEMBRE ne devra divulguer son mot de passe à personne.
CRF CAPITAL ne demandera jamais au MEMBRE son mot de passe via un appel téléphonique ou un courrier électronique non sollicité.
Le MEMBRE devra se déconnecter de sa session et fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail pour éviter ainsi que d'autres utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles. Par ailleurs, CRF CAPITAL n'ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services, CRF CAPITAL n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un utilisateur. Si le MEMBRE constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe ou toute brèche dans la sécurité, il doit alerter immédiatement CRF CAPITAL par courrier électronique adressé à contact@imogy.fr.

Le MEMBRE s'assure que le choix de son identifiant de son profil ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs et ne constitue pas la reproduction d'un contenu illicite (apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, incitation à la violence, atteintes à la dignité humaine).
CRF CAPITAL ne pourra être tenue pour responsable en cas réclamation de tiers relative au choix de l'identifiant et de l'illustration du profil du MEMBRE qui pourrait s'avérer illicite ou attentatoire aux droits de tiers. A cet effet, le MEMBRE garantit CRF CAPITAL contre toute action qui pourrait être engagée à l'encontre de CRF CAPITAL en relation avec le choix de son identifiant de son profil.

Opposabilité des Conditions Générales

En validant la création de son Compte Membre, le MEMBRE reconnaît avoir pris connaissance et déclare accepter l’ensemble des Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont donc opposables dès leur acceptation par le MEMBRE.
CRF CAPITAL se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
CRF CAPITAL informera les MEMBRES de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles Conditions Générales par courrier électronique, dans le délai fixé dans le courrier électronique.
Le MEMBRE est informé qu’il dispose, dans le délai imparti et dans les modalités prévues dans le courrier électronique de la faculté de :

• refuser les modifications apportées et ainsi continuer à bénéficier du service aux conditions prévues lors de sa souscription ;
• résilier son accès au Service sans préavis.

Sans action de sa part dans le délai indiqué, les nouvelles Conditions Générales sont réputées acceptées par lui et lui seront alors applicables. En tout état de cause, il est informé que l’usage du Site postérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales réitère l’acceptation du MEMBRE aux nouvelles conditions générales.
En cas de résiliation de son compte sans préavis, le MEMBRE est informé qu’il reste responsable de toute utilisation du site et des services antérieure à la résiliation.
En tout état de cause, la version des conditions générales opposable au MEMBRE est la dernière acceptée par ce dernier. Elle prévaut sur toutes les versions papier ou électronique de date antérieure.
Les Conditions Générales sont accessibles en permanence sur le Site à l’adresse https://www.imogy.fr/cgu
Le Membre peut accéder aux Conditions Générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@imogy.fr.

SERVICES DU SITE PROPOSES AUX MEMBRES

Les Services sont fournis par CRF CAPITAL au MEMBRE qui a créé un Compte Membre.
Les Services fournis par CRF CAPITAL et nécessitant la création d’un Compte Membre et l’acceptation des Conditions Générales fournis sont les suivants :

• Informations sur les différents supports d’investissements immobiliers.
• Accès aux services de questions/ réponses sur la défiscalisation, les investissements immobiliers, la fiscalité du contribuable et l’actualité immobilière.
• Un accès direct à l’offre des promoteurs nationaux.
• Le choix de sélectionner un bien immobilier en fonction de vos critères.
• La possibilité de déterminer votre profil d’investisseur en associant le bien qui vous correspond.
• La mise en relation avec un conseiller en gestion de patrimoine qui vous accompagne dans votre démarche.
• La possibilité d’enregistrer et de partager votre sélection.
• Mise en relation entre les Utilisateurs et des Professionnels en matière fiscale, patrimoniale et financière.
• Alerte et rappel d’opportunités d’investissements.

DONNEES DU MEMBRE

Données à caractère personnel

CRF CAPITAL, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel renseignées par les MEMBRE, s'engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite "Informatique et Libertés".
Notamment, CRF CAPITAL garantit avoir procédé aux déclarations préalables de traitements de données personnelles collectées ou exploitées à partir du Site Internet auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les données personnelles recueillies lors de l'inscription sur le Site sont obligatoires pour créer un Compte Membre et/ou accéder aux Services. Ces données sont destinées à CRF CAPITAL, aux personnes morales de son groupe et à ses partenaires et sous-traitants.
Elles sont utilisées uniquement aux fins de gestion des Services proposés aux MEMBRES.
CRF CAPITAL s’engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu’elle juge nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données collectées sur le Site pendant la durée de leur traitement. Les données du MEMBRE sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à CRF CAPITAL SAS et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.
L'archivage des données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
Le MEMBRE peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition (articles 38, 39 et 40 de la loi informatique et libertés modifiée) en adressant un courrier à CRF CAPITAL SAS, 18 boulevard Lazare Carnot 31 000 TOULOUSE ou en se rendant sur la page de Politique de Confidentialité et de Désinscription disponible à cette adresse https://www.imogy.fr/politique-confidentialite.
Par courrier, conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au MEMBRE dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de la demande.

Utilisation des données personnelles par CRF CAPITAL

Les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
CRF CAPITAL a besoin d’utiliser les données du MEMBRE pour que le MEMBRE puisse bénéficier des Services du Site. En l’absence de telles informations, CRF CAPITAL ne pourra pas fournir ses Services.

Dans ce cadre, CRF CAPITAL sera susceptible de communiquer à ses partenaires les données personnelles suivantes du MEMBRE relatives à son identité et à sa situation familiale, économique et financière (nom et prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, revenus etc.).
Dans l'hypothèse où le MEMBRE demanderait à ne plus recevoir d'offres commerciales de CRF CAPITAL ou de ses partenaires, CRF CAPITAL se réserve le droit de résilier son accès aux Services.
CRF CAPITAL peut également utiliser les données du MEMBRE pour son intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance de ses MEMBRES.
Les données du MEMBRE sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à CRF CAPITAL et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.

Cookies

Lors de la navigation sur le Site Internet des informations relatives à la navigation du MEMBRE, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du MEMBRE, sous réserve des choix que le MEMBRE aura exprimé concernant les cookies et qu’il pourra modifier à tout moment.
Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de l’Utilisateur par l’intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du MEMBRE et de lui proposer des services adaptés.
Les cookies sont utilisés par CRF CAPITAL afin de mémoriser les préférences du MEMBRE, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site Internet par le MEMBRE en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.
Les « cookies » sont utilisés pour :

• Identifier le MEMBRE lors de sa connexion à son Compte Membre.
• Déterminer les paramètres du navigateur Internet du MEMBRE, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés.
• Connaître les pages consultées et/ou recherchées sur le Site par le MEMBRE afin de lui proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site.

Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur du MEMBRE, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.
La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».
Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Lorsque le MEMBRE se connecte sur le Site la Société peut être amenée, sous réserve du choix de l’Utilisateur, à installer divers cookies dans son terminal, permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que la Société émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve du choix du MEMBRE, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site.
Plusieurs possibilités sont offertes au MEMBRE pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l’Utilisateur sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains Services nécessitant l’utilisation de cookies.
Le MEMBRE peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous et/ou en exprimant son refus directement sur la page d’accueil du Site Internet via le pop-up prévu à cet effet.
Le MEMBRE peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.
Le MEMBRE peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

UTILISATION DES SERVICES ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

Le MEMBRE s’engage à ce que l’utilisation du Service n’affecte ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des infrastructures de CRF CAPITAL, des programmes ou des réseaux des autres Utilisateurs et MEMBRES de CRF CAPITAL ou des tiers.
Dans le cas où CRF CAPITAL constaterait que l’utilisation du Service par le MEMBRE met en péril ou altère la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des infrastructures, des programmes, des réseaux, ou des infrastructures de CRF CAPITAL, des autres Utilisateurs et/ou MEMBRES de CRF CAPITAL ou des tiers, CRF CAPITAL se réserve le droit de suspendre, voire d’interrompre la fourniture du Service, sans notification préalable.
Le MEMBRE s’engage à consulter régulièrement son Compte Utilisateur et à prendre connaissance de toutes les communications que lui transmet CRF CAPITAL. Il s’engage également à coopérer activement avec CRF CAPITAL pour le bon fonctionnement du Service.
Le MEMBRE s’engage à informer dans les meilleurs délais CRF CAPITAL par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture du Service.
Par ailleurs, le MEMBRE est informé que dans le cadre de l’exécution du Service, CRF CAPITAL pourra être amené à demander au MEMBRE de lui transmettre une copie de pièce d’identité correspondant aux informations indiquées dans le profil du MEMBRE, en particulier dans l’hypothèse d’une perte des Codes Identifiants.
Tout défaut du MEMBRE à produire un tel document dans les délais requis entraînera la suspension, voire la résiliation sans préavis des Services avec suppression définitive des informations, ainsi que la fermeture du compte du MEMBRE concerné sans que le MEMBRE ne puisse prétendre à aucun avoir, remboursement ou indemnisation du préjudice subi par le MEMBRE lui-même ou tout tiers.
À des fins de contrôle et de maintien de la sécurité et afin d’éviter l’altération de la sécurité des infrastructures, des systèmes et des infrastructures, CRF CAPITAL pourra procéder à des opérations de surveillance ciblées et ponctuelles relatives à l’utilisation des Services et, le cas échéant, interrompre l’accès aux Services.

SÉCURITÉ

Les MEMBRES déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaissent :

• qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
• que la communication par les MEMBRES d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;
• qu'il appartient aux MEMBRES de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
• qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres informations et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site.

Par conséquent, la responsabilité de CRF CAPITAL ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
CRF CAPITAL ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site.
Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.
Elle ne garantit pas davantage que les informations transmise par les MEMBRES ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

GARANTIES ET LIMITES DE RESPONSABILITE DE CRF CAPITAL

Dans le cas où la responsabilité de CRF CAPITAL serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un MEMBRE aux obligations qui lui incombent aux termes du Contrat, CRF CAPITAL pourra appeler ce dernier en garantie.
Par conséquent, le MEMBRE garantit CRF CAPITAL à l'occasion de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre ce dernier en relation avec les présentes, et s’engage à en supporter tous les frais, y compris les frais de procédure, dommages et intérêts y afférant.
CRF CAPITAL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services qu'elle propose au MEMBRES.
Pour autant, CRF CAPITAL ne garantit pas que les Services proposés répondent aux besoins et exigences du MEMBRE.
CRF CAPITAL décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission contenue dans les informations fiscales et patrimoniales communiquées aux MEMBRES à travers ses différents services.
En effet, les contenus et services proposés sur le Site et communiqués aux MEMBRES traitent de cas généraux et non de cas particuliers. CRF CAPITAL n’offre aucune analyse ni interprétation de la législation fiscale et/ou patrimoniale, ni conseil juridique ou fiscal. CRF CAPITAL n’apporte que de l’information brute aux MEMBRES. Les informations communiquées ne sauraient en aucun cas se substituer à la consultation, au diagnostic ou aux conseils d’un professionnel (conseiller en gestion de patrimoine). A ce titre CRF CAPITAL propose la mise en relation avec de tels professionnels comme des conseillers en gestion de patrimoine ou des conseils fiscalistes.
Le MEMBRE est seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation de la documentation ainsi fournie. CRF CAPITAL n'est pas responsable de l'utilisation qui pourra être faite par le MEMBRE des informations qu'il pourra trouver sur le Site.
CRF CAPITAL décline également toute responsabilité en cas de perte de données, altération, destruction ou tout dommage affectant le matériel ou le système informatique du MEMBRE ou d'un tiers et qui résulterait de la navigation sur le Site ou de l'utilisation des Services.
Sa responsabilité ne saurait enfin être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption ou de dysfonctionnement des Services résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet du MEMBRE.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque IMOGY a été déposée par CRF CAPITAL, auprès de l’INPI sous le numéro 19/4568742.
Les Logiciels mis à la disposition du MEMBRE dans le cadre du Service demeurent la propriété entière de CRF CAPITAL.
En conséquence, les licences accordées dans le cadre des Services ne constituent en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle des Logiciels mis à la disposition du MEMBRE.
Par les présentes, CRF CAPITAL concède au MEMBRE, pour la durée du Service, une licence d’utilisation, non-exclusive, non transférable et strictement personnelle, portant sur les Logiciels mis à sa disposition dans le cadre des services souscrits par le MEMBRE. L’usage des Logiciels est exclusivement limité à l’utilisation du Service souscrit.
CRF CAPITAL conserve, sauf disposition contraire, le droit de modification et de correction des Logiciels.
Les logiciels utilisés dans le cadre du Service sont livrés en l’état et sans garantie d’aucune sorte de la part de la Société notamment quant à l’adéquation des fonctionnalités desdits Logiciels aux besoins et exigences du MEMBRE, la non-interruption ou l’absence d’erreur, la correction de défauts, d’Anomalies, etc.
Le MEMBRE demeure le propriétaire exclusif des Informations personnelles et Données personnelles du MEMBRE qu’il renseigne sur le Site Internet, CRF CAPITAL ne saurait contester d’aucune manière ce droit de propriété.

DUREE – DENONCIATION – RESILIATION - FIN DU CONTRAT

Les Conditions Générales sont acceptées par le MEMBRE et prennent effet au jour de son inscription aux Services du Site.
Les Conditions Générales sont applicables pour toute la durée durant laquelle CRF CAPITAL effectuera ses Services auprès du MEMBRE.
Le MEMBRE peut à tout moment se désinscrire des SERVICES. Il lui suffit pour ce faire de s’adresser au service client à l’adresse contact@imogy.fr ou de se rendre sur la page de Politique de Confidentialité et de Désinscription où il peut renseigner son adresse email et valider sa demande de désinscription. Il recevra immédiatement un courrier électronique sur l’adresse email renseignée lui permettant de confirmer de façon sécurisée sa volonté de se désinscrire. Si le MEMBRE use de cette faculté l’accès aux Services ne lui sera plus autorisé.
A la suite de sa désinscription, toutes les données personnelles du MEMBRE seront automatiquement supprimées des bases de données de CRF CAPITAL.

SUSPENSION - RESILIATION – TERME

La déclaration délibérée par le MEMBRE d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par le MEMBRE de mise à jour des informations fournies à CRF CAPITAL, en particulier les Codes identifiants ou l'absence de réponse par le MEMBRE aux demandes de CRF CAPITAL, notamment relatives à l'exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit du Service.
Sauf disposition particulière, en cas de manquement par l'une des Parties au présent contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier, l'autre Partie pourra résilier de plein droit le présent contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 15 (QUINZE) jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Toutefois, CRF CAPITAL pourra résilier le Contrat sans préavis en cas d'abus manifeste du MEMBRE en cas de comportement illicite ou frauduleux du MEMBRE ou de non-respect de l'une quelconque des conditions du Contrat.

INTÉGRALITÉ

Les dispositions des Conditions Générales expriment l'intégralité de l'accord conclu entre le MEMBRE et CRF CAPITAL. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des Conditions Générales, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

NULLITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant CRF CAPITAL s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

NON-RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des Conditions Générales ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie.

DROIT APPLICABLE

La langue des présentes Conditions Générales est le français et la version française prédominera sur toutes autres versions traduites dans une autre langue. Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au MEMBRE en sa qualité de consommateur. En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l'application des présentes Conditions Générales, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire. Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au MEMBRE en sa qualité de consommateur. Le MEMBRE a la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission Européenne met à la disposition du MEMBRE une plateforme de résolution en ligne des litiges de consommation, accessible via le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr.

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